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ART. PREMIERN° 352

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 352

présenté par

Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton et les membres du groupe écologiste

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 12 :

- 20 et - 5
- 30 et - 10

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit, par cet amendement de donner un signal plus clair et de garantir, aux usagers font des efforts pour limiter leur consommation, que dès l’année 2014 et plus encore en 2015, ils se traduiront dans leur facture. Grâce au système de bonus renforcé qui est prévu par l’amendement, il est proposé d’imposer une diminution minimum d’au moins cinq  euros par mégawattheure dès 2014 et d’au moins dix  euros par mégawattheure à partir de 2015En la matière, il faut que le résultat soit tangible rapidement si nous souhaitons agir sérieusement sur les comportements.