TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 353

présenté par

M. Brottes

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ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« par énergie ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« par type d’énergie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel