| ART. PREMIER | N° 354 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 354
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« individuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel