TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 356

présenté par

M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marsaud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Vialatte et M. Jean-Pierre Barbier

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« de six mois d’emprisonnement et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le dispositif excessif de sanction qui rend passible de six mois d’emprisonnement le non-respect de la présente loi.