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ART. PREMIER | N° 36 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 36
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« défini »,
insérer les mots :
« après consultation ouverte et transparente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comment vont se définir les quantités et volumes ? Qui va intervenir ? Quelle publicité des travaux. Il est important que les définitions qui seront fixées soient incontestables et aient fait l’objet de la consultation la plus large possible.