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ART. PREMIERN° 36

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 36

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« défini »,

insérer les mots :

« après consultation ouverte et transparente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comment vont se définir les quantités et volumes ? Qui va intervenir ? Quelle publicité des travaux. Il est important que les définitions qui seront fixées soient incontestables et aient fait l’objet de la consultation la plus large possible.