| ART. PREMIER | N° 361 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 361
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de cette transmission »,
les mots :
« de la proposition de la Commission de régulation de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.