| ART. PREMIER | N° 363 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 363
présenté par
| Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 14 :
| - 20 et - 5 |
| - 30 et - 10 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les précédents.