| ART. PREMIER | N° 365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 365
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 20, substituer par deux fois aux mots :
« le niveau »,
les mots :
« les niveaux » ;
II – En conséquence, substituer au mot :
« proposé »,
le mot :
« proposés » ;
III. – En conséquence, substituer au mot :
« entre »,
le mot : « entrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.