| ART. PREMIER | N° 369 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N° 369
présenté par
| M. Brottes |
----------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 23, substituer à la référence :
« aux articles L. 134‑25 et suivants »,
la référence :
« à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.