| ART. PREMIER | N° 37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 37
présenté par
| M. Tardy et M. Philippe Gosselin |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« fixés par la Commission de régulation de l’énergie, après consultation ouverte et transparente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si on doit fixer ce que sont les besoins essentiels, cela doit être incontestable, et justifie une consultation ouverte, où tous les éléments et débats sont publics.