| ART. PREMIER | N° 370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 370
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 27, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« après avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.