| ART. PREMIER | N° 371 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N° 371
présenté par
| M. Brottes |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 32, après le mot :
« compensation »,
insérer les mots :
« du bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.