| ART. 6 | N° 373 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 373
présenté par
| M. Letchimy, M. Said, M. Aboubacar, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Bareigts |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Ce rapport tient compte des spécificités climatiques, techniques, légales, réglementaires et institutionnelles particulières des collectivités de l’article 73 de la Constitution et des initiatives prises par celles de ces régions à ce jour dotées d’habilitations législatives et réglementaires dans le domaine de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir compte de la situation particulière des départements et régions d’outre-mer.
Cette spécificité est certes climatique, elle est aussi technique en raison, notamment, de l’absence d’interconnectivité des réseaux électriques.
Elle est aussi liée au fait que la Martinique et la Guadeloupe bénéficient d’habilitations dans le domaine de l’énergie.