| ART. PREMIER | N° 378 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 378 (Rect)
présenté par
| M. Krabal et M. Giraud |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« principale, »,
insérer les mots :
« de la surface du logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution de la vie ne va pas de pair avec le réaménagement du logement.Par exemple, le départ des enfants du foyer fait diminuer la taille du ménage mais ne s’accompagne pas forcément de la diminution proportionnelle de la consommation d’énergie car la surface du logement demeure bien souvent la même.