| ART. PREMIER | N° 379 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 379
présenté par
| M. Krabal et M. Giraud |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des logements pourvus de dispositifs d’auto production d’énergie, l’électricité produite et revendue au fournisseur est défalquée du volume de base attribué. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de donner un signe fort concernant la transition énergétique en prenant en compte les efforts des particuliers dans l’utilisation d’énergies renouvelables et incitera davantage de consommateurs à opter pour ce type d’énergie.