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ART. PREMIERN° 38

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Tardy et M. Philippe Gosselin

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ils s’appuient sur le diagnostic de performance énergétique du logement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le diagnostic de performance énergétique est censé mesurer la qualité thermique d’un logement, en le rangeant dans une catégorie. Il faut s’appuyer sur cet outil qui existe déjà, plutôt que de mettre en place de nouveaux outils pour faire la même chose.