Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N° 38 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 38
présenté par
M. Tardy et M. Philippe Gosselin |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’appuient sur le diagnostic de performance énergétique du logement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le diagnostic de performance énergétique est censé mesurer la qualité thermique d’un logement, en le rangeant dans une catégorie. Il faut s’appuyer sur cet outil qui existe déjà, plutôt que de mettre en place de nouveaux outils pour faire la même chose.