| ART. PREMIER | N° 380 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 380
présenté par
| M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les résidences secondaires individuelles
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« |
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(En euros par mégawattheure) |
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Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre : |
Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : |
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En 2013 |
0 et 12 |
0 et 40 |
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En 2014 |
0 et 24 |
10 et 80 |
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À partir de 2015 |
0 et 36 |
20 et 120 |
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« Pour les résidences secondaires en chauffage collectif
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« |
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(En euros par mégawattheure) |
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Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre : |
Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : |
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En 2013 |
0 et 3 |
0 et 40 |
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En 2014 |
0 et 6 |
0 et 80 |
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À partir de 2015 |
0 et 9 |
0 et 120 |
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Exonérer les résidences secondaires génèrerait un risque important de fraude consistant à déclarer une résidence secondaire comme principale afin d'éviter d'éventuels malus.
De plus, comme le précise l'exposé des motifs du texte initial, il n’apparait pas souhaitable de subventionner l'énergie qui y est consommée, même en quantité limitée.
Le tableau proposé compte une tranche non subventionnée mais non « punitive », et un malus au même titre que les résidences principales pour les consommations élevées qui évitera les effets pervers suscités.