| ART. 7 BIS | N° 382 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 382
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 7 BIS
I. - À l’alinéa 6, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« d’électricité »
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« fournisseurs »,
insérer les mots :
« d’électricité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.