| ART. 7 QUATER | N° 385 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 385
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 7 QUATER
À l’alinéa 2, substituer aux mots:
« au sens du »
les mots :
« mentionné au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.