| ART. 7 QUINQUIES | N° 386 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 386
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 7 QUINQUIES
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cette garantie »
les mots :
« ces garanties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.