| ART. 7 SEXIES | N° 389 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 389
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 7 SEXIES
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de cette valeur »
les mots :
« de la valeur des garanties de capacité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.