| ART. PREMIER | N° 39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 39
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa fixe les critères de calcul et de modulation des quotas d’énergie, sur la base de critères mal définis et attentatoires aux principes d’égalité.