| ART. 10 | N° 390 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 390
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 134‑25 »
la référence :
« L. 134‑26 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.