| ART. 10 | N° 391 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 391
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« après la référence : « L. 134‑25, » sont insérés »
les mots :
« les mots : « le comité met » sont remplacés par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction de coquille.