| ART. 11 | N° 392 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 392
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au sens de »
les mots :
« mentionnées à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.