| ART. PREMIER | N° 398 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 398
présenté par
| M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 230‑15. – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif règlementé selon les modalités fixées aux articles L. 230‑8 et suivants, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abonnement représente une part importante du coût de raccordement au réseau électrique. Actuellement, tout nouveau client est raccordé avec des abonnements à 12 kilovoltampères ce qui est largement surdimensionné et représente un coût important pour les usagers.
De plus, ces dernières années, le montant des abonnements les plus faibles (trois et six kilovoltampères) a été multiplié par trois, pesant ainsi lourdement sur le budget des ménages les plus modestes. Par cet amendement, nous proposons de passer à un système d’abonnements à tarifs proportionnels pour garantir une plus grande progressivité du total du prix de l’électricité.