Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Les consommateurs domestiques, lorsque l’une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire d’une pension de retraite, bénéficient d’un crédit de bonus égal à 50 % du montant de leur bonus ou de leur malus calculé selon les dispositions de l’article L.  230-8. Un décret en Conseil d’État précise en tant que de besoin les modalités d’application de la présente disposition. »