TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

RETIRÉ AVANT SÉANCE

AMENDEMENT N° 400

présenté par

M. Brottes et M. Hammadi

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« deux mois d’emprisonnement avec sursis et 5000 € d’amende ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’aligner les sanctions prévues en cas de fraude au bonus-malus sur celles déjà existantes en cas de fraude au compteur.