TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

RETIRÉ AVANT SÉANCE

AMENDEMENT N° 402 (Rect)

présenté par

M. Brottes

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« Pour la détermination du montant à déduire, il peut être tenu compte des travaux de réhabilitation thermique réalisés ou engagés par le propriétaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de permettre la prise en compte des travaux de rénovation thermique réalisés ou engagés par le propriétaire dans la détermination de la fraction du malus à déduire du loyer.