| ART. PREMIER | N° 405 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N° 405
présenté par
| M. Le Fur |
----------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« chauffage »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« , de production d’eau chaude sanitaire et d’énergie liée au fonctionnement d’une pompe à chaleur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas pénaliser les propriétaires de pompes à chaleur qui nécessitent un fonctionnement électrique. En effet, même si les pompes à chaleur participent à la basse consommation des logements, elles requièrent une autre source d’énergie.