| ART. 2 | N° 407 (Rect) |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 407 (Rect)
présenté par
| Mme Bonneton, M. Baupin, Mme Allain, M. François-Michel Lambert et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans le même délai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modifications possibles des taxes perçues par les collectivités territoriales au titre des articles L. 2333-4 et L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales en conformité avec les objectifs de progressivité des tarifs de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport sur les évolutions de la fiscalité locale sur l’électricité, permettant aux communes et départements de moduler les taxes perçues en fonction des objectifs de transition vers un système énergétique sobre.