Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants :

« II. – L’article L.  337-3 du même code est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « plafond » sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur à 516 euros de revenu fiscal de référence par unité de consommation »

« 2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « chaque organisme d’assurance maladie constitue » sont remplacés par les mots : « l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale constituent » ;

« 3° À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 121-5 » sont supprimés. »