| ART. PREMIER | N° 41 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 41
présenté par
| M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Herbillon, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ollier, Mme Lacroute et Mme Vautrin |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est également tenu compte du fait que les enfants soient non-scolarisés ou partiellement scolarisés quand ils sont pris en charge chez leurs parents en dehors de la scolarisation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif tel qu’il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les activités qui sont effectuées au sein de ce logement et qui vont générer une hausse de la consommation énergétique qui n’est pas due au gaspillage.
C’est le cas des enfants en bas âge que les parents peuvent garder pendant leur congés maternité par exemple et qui seront gardés ensuite par une autre personne qui viendra au domicile.
Cette hypothèse couvre également celle des enfants handicapés, qui ne peuvent être scolarisés et qui seront essentiellement gardés à la maison, par un des parents, les deux, ou par une aide extérieure. D’autres enfants peuvent être scolarisés, mais de manière partielle uniquement, comme les autistes par exemple.
Il n’est alors pas juste que les parents soient sanctionnés par cette consommation d’énergie nécessairement plus élevée.