| ART. 3 | N° 413 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N° 413
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La tarification spéciale « produit de première nécessité » bénéficie aux occupants de logements-foyers tels que définis par l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, dont les revenus sont inférieurs au plafond mentionné au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de garantir que les occupants de logements-foyers bénéficieront des tarifs sociaux de l’électricité et, par voie de conséquence, du gaz.