TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 417

présenté par

M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert et les membres du groupe écologiste

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ARTICLE 3

Compléter cet article par l’article suivant : 

« III. – Au premier alinéa de l’article L. 443‑6 du même code, après la référence : « L. 445‑3 » sont insérés les mots : « ou du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L. 445‑5. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence. Cet amendement vie à confier aux collectivités territoriales les mêmes compétences de contrôle du tarif social du gaz que celles dont elles disposent dans le cadre des concessions électriques.