| ART. 2 | N° 422 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 422
présenté par
| Mme Vautrin, M. Reynès et M. Herth |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les dépenses engagées pour mettre en œuvre ce tarif progressif et l’impact réel sur le budget de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes dans une période où le sérieux budgétaire est nécessaire.
Nous demandons que le Gouvernement indique dans un rapport les dépenses engagées pour mettre en œuvre les dispositions de cette loi. Une nouvelle agence est créée, du personnel sera recruté ou mobilisé, il est important de savoir combien ces mesures coûtent.
En effet, en raison de l’apparente complexité de ce système de tarification progressive de l’énergie, il nous semble nécessaire que le Gouvernement puisse justifier de l’impact sur les finances publiques.