| ART. 2 | N° 429 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 429
présenté par
| M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle et M. Tardy |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un rapport »,
les mots :
« une étude d’impact ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d’impact sur les conséquences du dispositif proposé plutôt qu’un rapport.