| ART. PREMIER | N° 435 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N° 435
présenté par
| M. Brottes |
----------
ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« consommateurs »,
insérer le mot :
« domestiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.