TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

RETIRÉ AVANT SÉANCE

AMENDEMENT N° 436

présenté par

M. Brottes

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ARTICLE PREMIER

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :

« visé »,

le mot :

« mentionné ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.