| ART. PREMIER | N° 439 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 439
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi qu’aux consommations permettant d’assurer le chauffage commun des immeubles collectifs à usage résidentiel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à isoler le cas des immeubles chauffés collectivement des autres cas.