| ART. 2 | N° 441 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 441
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tertiaire, »,
les mots :
« tertiaire et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision