TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 444

présenté par

M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Pellois, M. Potier, M. Pouzol, M. Prat, M. Roig, M. Said, Mme Vainqueur-Christophe , Mme Valter, M. Verdier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 14

À l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2016 »,

l’année :

« 2015 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de réduire la période d’expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l’eau de 5 à 3 ans.

Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d’évaluation des expérimentations et de propositions.