TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

RETIRÉ AVANT SÉANCE

AMENDEMENT N° 446

présenté par

M. Brottes

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ARTICLE 7 QUATER

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots:

« Selon les mêmes modalités, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.