| ART. 7 SEXIES | N° 449 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 449
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 7 SEXIES
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des contrats découlant de l’application des articles L 121‑27, L. 311‑10 et L. 314‑1, comme prévu à l’article L. 335‑5 »
les mots :
« de ces contrats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.