| ART. 7 SEXIES | N° 450 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 450
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 7 SEXIES
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cet »
le mot:
« l’ ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.