| ART. 7 SEXIES | N° 451 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N° 451
présenté par
| M. Brottes |
----------
ARTICLE 7 SEXIES
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« comme prévu »
le mot :
« conformément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.