| AVANT ART. PREMIER | N° 453 (Rect) |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N° 453 (Rect)
présenté par
| M. Brottes |
à l'amendement n° 336 de M. Baupin
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AVANT L'ARTICLE PREMIER
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 100-2 du code de l’énergie prévoit déjà que l’État et les collectivités territoriales veillent à la maîtrise de la demande d’énergie et à l’amélioration de l’efficacité énergétique. Il est inutile d’ajouter la réduction des consommations d’énergie du pays parmi les objectifs de la politique énergétique visés à l’article L. 100-1 du code de l’énergie.