| ART. 5 | N° 455 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N° 455
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 367 (2ème Rect) de M. Brottes
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ARTICLE 5
Compléter l’amendement par l’alinéa suivant :
« Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise interdire la reconversion immédiate des membres du collège de la CRE dans une entreprise du secteur de l’énergie, sous peine des sanctions prévues pour la prise illégale d’intérêts. Le délai de viduité est fixé à trois ans.