| ART. PREMIER | N° 456 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N° 456
présenté par
| M. Brottes |
à l'amendement n° 244 (Rect) de M. Fasquelle
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« informations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à déclarer en application de l’article L. 230-1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.