| ART. PREMIER | N° 46 (Rect) |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 46 (Rect)
présenté par
| M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Philippe Gosselin, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Ollier, Mme Lacroute et Mme Vautrin |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Dans la répartition des zones géographiques, sont également pris en compte les paramètres suivants : l’exposition au vent et, en particulier, dans les zones de montagne, l’altitude et l’absence d’ensoleillement une partie de l’année. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi dans sa rédaction actuelle prévoit une répartition des zones géographiques par commune. Mais cette répartition est en réalité inégalitaire !
Dans une vallée par exemple, selon que le logement se trouve sur un versant très exposé au soleil ou sur un versant qui est à l’ombre toute l’année, sa consommation de chauffage ne sera pas la même ! Celui qui se trouve à l’ombre doit pouvoir avoir un volume de référence plus élevé, lui évitant d’être sanctionné avec une facture plus lourde, indépendamment de son comportement.
Cette inégalité est flagrante également dans les immeubles dont le chauffage est collectif. En effet, selon la façon dont l’appartement est au 1er étage protégé par un autre bâtiment ou au 6e étage exposé directement au vent, la nécessité de chauffage est plus ou moins importante, mais la facture sera identique !
Sans compter que l’on va ainsi déformer le prix de l’énergie alors qu’il est important que les Français aient conscience du coût réel de ce bien rare.